Depuis le 24 août 2020, toute mise en location d’un logement du parc privé sur la commune de Bapaume
doit faire l’objet d’une déclaration à la Communauté de Communes du Sud-Artois. Cette déclaration se fait avec le formulaire cerfa n°15651*01
disponible sur le site service-public.fr.
Elle est à transmettre dans les 15 jours suivants la signature d’un bail.
Retrouvez tous les détails du dispositif grâce à la plaquette ci-dessous et n’hésitez pas à appeler le Guichet Unique de l’Habitat pour en savoir plus !
Contact
Guichet Unique Habitat
TEL. 03 21 59 17 17
MAIL. habitat@cc-sudartois.fr
