pour les commerces non essentiels fermés durant la deuxième période de confinement
Depuis mars 2020 la Communauté de Communes a mis en œuvre des dispositifs d’aides locales pour soutenir les acteurs économiques impactés par la crise sanitaire liée à l’épidémie COVID 19.
Lors de la deuxième vague de l’épidémie les commerces « non essentiels » ont été à nouveau contraints de cesser leur activité. Certains n’ont pas pu rouvrir pour les fêtes de fin d’année et n’ont toujours pas été autorisés à reprendre leur activité en janvier 2021.
C’est dans ce contexte économique difficile que la Communauté de Communes a décidé de déployer une nouvelle aide à l’échelon local, destinée à ces commerces non essentiels encore une fois fragilisés.
L’aide prend la forme d’une subvention calculée par rapport au nombre d’emploi de l’entreprise. Cette aide est également modulée en fonction de la situation de l’entreprise par rapport aux contraintes de fermeture.
Descriptif :
- Pour les commerces non essentiels contraints de fermer durant la seconde période de confinement mais autorisés à rouvrir à compter du 28 novembre 2020 :
Subvention de 250€ par emploi équivalent temps plein (salarié + dirigeant).
- Pour les commerces non essentiels qui ne sont pas encore autorisés à rouvrir (bar, hôtels, restaurants…) :
Subvention de 500 € par emploi équivalent temps plein (salarié + dirigeant).
Critères d’éligibilité :
- Les porteurs de projet doivent être les animateurs principaux de leur entreprise, c’est-à-dire assurer eux-mêmes la gestion et l’exploitation effective de l’entreprise.
- Les demandes d’interventions financières dans le cadre d’une société doivent remplir simultanément les deux conditions suivantes :
- Le(s) demandeur(s) doit (doivent) détenir au moins cinquante (50) pour cent du capital et détenir la gérance de la société,
- Le(s) demandeur(s) doit (doivent) avoir une activité effective (salariée ou indépendante) au sein de ladite société.
- L’entreprise devra justifier de l’implantation de son siège social ou d’un établissement et d’une activité sur le territoire du SUD ARTOIS.
- L’entreprise devra être concernée par une fermeture administrative sur la période de novembre 2020 à janvier 2021
- Les demandes d’interventions financières ne peuvent être faites pour une entreprise exerçant à titre principal une activité visée à l’article 35 du CGI, notamment intermédiation financière, promotion et location immobilière, ainsi que leurs intermédiaires.
- Les demandes d’interventions financières ne peuvent concerner des entreprises existantes ayant des capitaux propres négatifs ou en cours de procédure collective.
Dossier de demande - Dispositif SUD ARTOIS aide emploi.
